La Commission fédérale des banques a présenté les résultats de son enquête approfondie
Laxey risque des amendes se chiffrant en centaines de millions ainsi que la suspension des droits de vote de ses actions Implenia acquises illégalement.D i e t l i k o n, le 10 mars 2008 – C’est avec grande satisfaction qu’Implenia a pris connaissance du résultat de l’enquête menée par la Commission fédérale des banques (CFB) concluant que le hedge fund britannique Laxey a eu recours à des pratiques illégales lors de l’acquisition de sa participation dans l’entreprise de services de construction suisse Implenia. A la suite d’une enquête approfondie, menée avec soin, la CFB est parvenue à la conclusion qu’en constituant son bloc d’actions Implenia, Laxey a gravement enfreint la législation boursière. A l’aide d’une analyse détaillée des transactions effectuées sur les titres d’Implenia et de déclarations de courtiers mandatés par Laxey, la CFB prouve que Laxey a coordonné l’acquisition de plusieurs blocs d’actions par l’intermédiaire d’un réseau complexe de banques suisses et européennes, violant ainsi sciemment l’obligation légale de déclarer. Le droit suisse impose la même obligation de déclarer à l’acquisition de blocs d’actions effectuée indirectement, en sous-main, qu’à l’acquisition directe d’actions. Laxey a sciemment éludé l’obligation de déclarer ou s’y est plié avec beaucoup trop de retard. En raison du manque de transparence découlant de cette dissimulation, les autres opérateurs du marché, et notamment les actionnaires qui se sont portés vendeurs, ont été désavantagés. Laxey risque maintenant, entre autres, une action pénale et une amende pouvant aller jusqu’à 250 millions de francs, ainsi que la suspension pour plusieurs années des droits de vote des actions Implenia qu’il détient.
«Maintenant, nous pouvons lire noir sur blanc ce que nous soupçonnions depuis longtemps: Laxey a agi illégalement en constituant son bloc d’actions Implenia», déclare Anton Affentranger, président du Conseil d’administration d’Implenia. La CFB confirme par le menu les reproches réitérés d’Implenia. Celle-ci avait en effet affirmé à de nombreuses reprises au cours des derniers mois que Laxey s’était comporté de manière illicite. A partir du quatrième trimestre de 2006 et jusqu’au début avril 2007, Laxey a donné mandat à quatre courtiers d’acquérir des actions Implenia et a parqué les actions ainsi acquises – soit globalement au moins 19,65% du capital-actions – auprès de cinq banques dont aucune ne détenait plus de 4,9%. Les banques concernées ont alors émis des CFD (contracts for difference) - sur la base des actions Implenia ainsi délocalisées - au profit de Laxey. Au plus tard le 1er janvier 2007, Laxey détenait (directement ou indirectement par CFD) 9,22% du capital-actions d’Implenia (soit 4,41% au titre de sa propre participation dans Implenia et 4,81% supplémentaires à travers deux positions CFD en actions Implenia émises en faveur de Laxey). Les autres CFD s’y sont ajoutés au cours des mois de janvier à mars 2007. Entre le 3 et le 16 avril 2007, Laxey a résilié la majeure partie des contrats CFD et récupéré les actions Implenia parquées, livrées en vue de couvrir les positions CFD. Ce n’est que le 11 et le 17 avril 2007 respectivement que Laxey a annoncé le franchissement des seuils des 5%, 10% et 20% respectivement, bien que ces limites aient été franchies nettement plus tôt, lors du parcage des actions par le biais de CFD, c'est-à-dire par la détention indirecte des actions.
Les conclusions de la CFB
Selon la CFB, il est prouvé que Laxey a orchestré et coordonné de manière illicite la constitution de ses blocs d’actions par l’intermédiaire de diverses banques, afin de les rappeler à un moment déterminé. Une délocalisation des actions par CFD interposés ne libère pas de l’obligation de déclarer, le fait de parquer ces actions est qualifié de détention indirecte et dès lors soumis à l’obligation de déclarer. Laxey a ainsi sciemment violé l’obligation de déclarer prévue par la loi, au détriment des autres actionnaires. (Citation du rapport de la CF paragraphe 161 (traduction libre) «Les actions étaient de fait parquées avec leurs contreparties (des CFD) et leur «rappel» était assuré à tout instant. De ce fait, Laxey a pu constituer sa participation secrètement … et, par conséquent, acquérir sa participation à un prix modique, dès lors que le prix du marché était maintenu à un niveau artificiellement bas en raison de ce manque de transparence. Laxey connaissait les dispositions de la Loi suisse en matière de notification et les a sciemment éludées en se servant de CFD en tant que moyen non traditionnel pour parquer les actions.)
Les prochaines mesures pour Implenia
«Les résultats de l’enquête de la CFB ont des conséquences déterminantes sur le différend qui oppose Implenia et Laxey», déclare Anton Affentranger. «En raison de son comportement illicite, Laxey devra se retirer en tant qu’actionnaire d’Implenia.» Parallèlement aux mesures de la CFB, Implenia étudie en outre le dépôt de diverses requêtes auprès des autorités fédérales et cantonales compétentes, afin d’obtenir que les responsables soient jugés et condamnés, que les droits de vote de Laxey soient bloqués et que les actions Implenia détenues par Laxey soient, le cas échéant, saisies afin de pouvoir prélever les bénéfices illicites réalisés par Laxey lors de la constitution de son bloc d’actions. Implenia envisage par ailleurs de déposer une plainte pénale contre Laxey et les personnes responsables auprès des autorités cantonales de poursuite pénale pour manipulation intentionnelle de cours – un délit puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. Implenia a en outre l’intention d’intervenir auprès de l’autorité de surveillance britannique FSA (Financial Services Authority) pour demander des sanctions contre Laxey et ses responsables. Enfin, Implenia envisage d’appeler les actionnaires qui ont vendu des actions Implenia entre le 1er janvier 2007 et le 4 avril 2007 à lui céder leurs droits à dommages-intérêts contre Laxey. Pour couvrir ces droits à dommages-intérêts, Implenia procéderait à une compensation avec des avoirs en dividendes de Laxey.
Commentaire du président Anton Affentranger
«Le cas de Laxey est exemplaire et revêt une importance fondamentale pour la place financière suisse», ajoute Anton Affentranger. «Compte tenu de la preuve sans ambiguïté des pratiques illégales de Laxey que la CFB vient d’apporter au terme d’une enquête minutieuse et méritoire, nous attendons maintenant que le Département fédéral des finances engage une action toute aussi résolue et prenne les sanctions qui s’imposent. Et ce, non seulement dans l’intérêt des actionnaires lésés d’Implenia, mais aussi dans celui de la place financière suisse, en faisant comprendre à tous les acteurs du marché que les lois existantes ne peuvent être ignorées impunément.»
Contact:
Aloys Hirzel
Hirzel. Neef. Schmid. Konsulenten
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